Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics <BR>

J.O. 257 du 6 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECEM0765192A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, est nommé : M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.